Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 26
Versions de la disposition
26. Les commandes d’un jeu mécanique doivent être conçues, placées et protégées de façon à empêcher la mise en marche du jeu par la chute d’un objet, par la vibration ou par une personne autre que l’opérateur.
